LES GENERALITES : Qu'est-ce qu'une SCI à capital variable - Avantages de la SCI variable - Question/Réponses (FAQ) -
INFOS GENERALES : Infos fiscales - infos sociales -
infos juridiques générales - LETTRES infos publiées
COMBIEN CA COUTE
: pour monter une SCI à capital variable
VOUS PROCURER NOTRE DOSSIER :
Bon de commandeNOUS ECRIRE : ici UTILES : Sites utiles - GRATUIT : lettre d'infos
RETOUR au sommaire

Cour de cassation, Ch. Mixte, 12 avril 2002, Société civile immobilière (...) c/ société La Boudinette
12 avril 2002


Si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil
n° 00-18.529.

LA COUR,
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2000), que la société La Boudinette, locataire de locaux à usage commercial donnés à bail par la société civile immobilière (...) (la SCI), a assigné celle-ci en remboursement de charges locatives estimées indûment acquittées ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil

concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que cette prescription est donc applicable au paiement des charges locatives d'un immeuble ; qu'en déclarant le contraire, pour écarter la forclusion invoquée par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;

Mais attendu que si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

Action en paiement de charges locatives
Cour de cassation

28ème année
Procurez-vous dès maintenant notre dossier pour créer vous-même votre SCI... TOUT DE SUITE, IMMEDIATEMENT