Circulaire administrative DB5D32

SECTION 1
Obligations générales

Ces obligations diffèrent selon que l'immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers appartient :
- à un particulier ;
- à une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale ;
- à une société immobilière non dotée de la transparence fiscale et qui ne relève pas de l'impôt sur les sociétés (s'il s'agit d'une société relevant de l'impôt sur les sociétés, elle est soumise aux obligations incombant aux personnes morales passibles de cet impôt). 

A. OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PROPRIETAIRES AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS IMMOBILIERES

1-. Propriétaires d'immeubles dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 30 000 F 1Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l'article 3 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), codifié sous l'article 32 du CGI, a institué un régime optionnel d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce dispositif est réservé aux propriétaires d'immeubles dont le revenu brut foncier annuel total n'excède pas 30 000 F et qui sont imposables selon le régime de droit commun des revenus fonciers. Il est exposé supra 5 D 26.

2- Les contribuables qui optent pour l'application de ce régime simplifié sont dispensés du dépôt de la déclaration n° 2044. Ils sont seulement tenus de porter le montant de leurs revenus fonciers bruts sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.  II. Autres propriétaires d'immeubles

3- Les propriétaires passibles de l'impôt sur le revenu sont tenus de détailler les modalités de détermination du revenu net de leurs propriétés bâties et non bâties en remplissant, à cet effet, un imprimé annexe à la déclaration d'ensemble des revenus (imprimé n° 2044).

4- Les revenus bruts et les charges doivent faire l'objet de mentions distinctes par immeuble, en ce qui concerne, d'une part, les immeubles urbains et, d'autre part, les immeubles ruraux (CGI, ann. III, art. 42).

5- En ce qui concerne les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la restauration et l'amélioration des propriétés dont la déduction est demandée pour la détermination du revenu net foncier, les déclarants doivent fournir les renseignements suivants (CGI, ann. III, art. 43) :
- nom et domicile du créancier ;
- date du titre constatant la créance ;
- montant des intérêts annuels.

6- Enfin, dans la mesure où l'examen des comptes annuels de gestion en assemblée générale entraîne une modification initiale des données fournies par les syndics, les propriétaires de locaux situés dans des immeubles collectifs conservent chacun la possibilité, soit de présenter une réclamation si les charges déduites sont inférieures aux dépenses réelles, soit de déposer une déclaration rectificative dans le cas contraire. 

B. OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIERES TRANSPARENTES ET À LEURS MEMBRES

  I. Obligations incombant aux sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale

7- Conformément aux dispositions de l'article 374 de l'annexe II au CGI, les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale sont tenues de souscrire, chaque année, en double exemplaire, une déclaration de leurs résultats.

8- Cette déclaration (imprimé n° 2071) - qui doit être adressée au service des impôts dont dépend le principal établissement avant le 1er mars - doit comporter l'indication, pour l'année précédente, de la part revenant à chaque associé dans les revenus bruts sociaux, ainsi que la part lui incombant :
-dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société ;
-dans le montant des impositions qui n'incombent pas normalement à l'occupant, et sont perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers (taxe foncière) ;
- dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles sociaux ;
- dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société ;
- et, le cas échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais effectivement supportées par la société.

9- Le même article précise que la vérification de la déclaration à laquelle sont ainsi tenues ces sociétés est effectuée suivant les conditions prévues à l'article L. 53 du LPF, c'est-à-dire que la procédure de cette vérification est suivie directement entre l'administration et la société immobilière qui sera tenue de fournir toutes les justifications nécessaires.
Le défaut de production de la déclaration en cause donne lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1725 du CGI.

10- Le deuxième exemplaire de la déclaration doit permettre la notification, aux services détenteurs des dossiers d'impôt sur les revenus des associés, de la part revenant à ces derniers dans les revenus bruts sociaux ainsi que de la part leur incombant dans les diverses charges de l'entreprise énumérées ci-dessus.
En outre, des bulletins individuels de renseignements seront, le cas échéant, établis au nom des associés à la suite de la vérification de la déclaration souscrite par la société.
Il est rappelé, à ce sujet, que la procédure visée à l'article L. 53 du LPF ne dispense pas le service chargé de l'établissement des impositions des associés de notifier à ces derniers les rectifications qu'il se propose d'apporter à leur déclaration personnelle, conformément aux prescriptions de l'article L. 55 du même livre. 

II. Obligations incombant aux membres de ces sociétés

11- L'associé n'est tenu à aucune obligation particulière lorsqu'il se réserve la jouissance des locaux représentés par ses actions ou parts sociales.
Lorsque ces locaux sont donnés en location, l'associé est tenu de rédiger et de joindre, chaque année, à la déclaration d'ensemble de ses revenus, le feuillet annexe servant à la détermination de son revenu net foncier.

12- En ce qui concerne les recettes perçues et les dépenses acquittées par l'intermédiaire de la société, le contrôle de la déclaration s'effectue par rapprochement avec les indications correspondantes de la déclaration qui doit être souscrite par la société en vertu de l'article 374 de l'annexe II au CGI.

Les associés n'ont donc à produire aucune justification à cet égard et ils sont seulement tenus de justifier les dépenses qu'ils ont supportées directement. C'est ainsi notamment, que, pour les intérêts de dettes contractées à titre personnel, ils doivent indiquer dans leur déclaration les nom, prénoms et adresses de leurs créanciers, et le montant des intérêts versés à chacun d'eux au cours de l'année de l'imposition.